Entre les épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents et la fermeture temporaire de la forêt de Corsuet cet été en raison du risque incendie, la question du débroussaillement revient régulièrement chez les propriétaires des communes boisées autour d’Aix-les-Bains. Mais qui est réellement concerné, et par quelles règles ? Voici ce que dit la réglementation en 2026, sans approximation.
Qu’est-ce que l’obligation légale de débroussaillement (OLD) ?
Le Code forestier prévoit une obligation légale de débroussaillement (OLD) pour les propriétaires de constructions situées à l’intérieur ou à proximité de bois, forêts, landes, maquis et garrigues exposés au risque d’incendie. L’objectif est simple : réduire la masse de végétation combustible autour des habitations pour ralentir la propagation d’un feu, protéger les biens et les personnes, et permettre aux pompiers d’intervenir en sécurité.
Quelles sont les règles concrètes ?
Dès lors qu’une habitation, une construction ou une voie d’accès se trouve à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue classés à risque, le propriétaire doit débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour de sa construction, y compris sur la propriété du voisin si nécessaire (avec son accord préalable). Cette distance peut être portée à 100 mètres par arrêté du maire ou du préfet. Le long des voies privées donnant accès à l’habitation, l’obligation s’applique sur 10 mètres de part et d’autre. Chacun débroussaille chez soi, sur son propre terrain, dès lors qu’il est concerné par l’obligation.
Quelles communes autour d’Aix-les-Bains sont concernées ?
C’est le point le plus mal compris, et le plus important à vérifier avant d’en tirer des conclusions hâtives. La Savoie fait partie des départements où l’obligation légale de débroussaillement peut s’appliquer, mais elle est rattachée aux massifs forestiers officiellement classés comme exposés au risque incendie. Or, par l’arrêté interministériel du 13 avril 2026, ce classement en Savoie concerne les massifs dits « des Monts » et « du Mont Saint-Michel », et se limite à 7 communes : Barby, Bassens, Challes-les-Eaux, Chambéry, Curienne, Saint-Alban-Leysse et Saint-Jeoire-Prieuré — toutes situées dans l’agglomération de Chambéry.
Autrement dit, à ce jour, aucune commune du secteur d’Aix-les-Bains et de Grand Lac (Mouxy, Pugny-Chatenod, Grésy-sur-Aix, Trévignin, Tresserve ou les hauteurs du Revard et du Mont Corsuet) ne figure dans ce classement officiel qui déclenche l’OLD au titre du Code forestier. Cela ne signifie pas pour autant que les propriétaires proches des massifs boisés du secteur sont totalement hors sujet : une réglementation préfectorale sur l’emploi du feu s’applique à moins de 200 mètres des bois et forêts dans tout le département, et le plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) de la Savoie, dont la finalisation est prévue fin 2026, pourrait faire évoluer les zones classées.
Comment savoir si un bien est concerné ?
La réglementation évoluant régulièrement, mieux vaut vérifier la situation exacte d’une parcelle plutôt que de se fier à une impression générale. Trois réflexes simples :
- Consulter le zonage informatif des obligations légales de débroussaillement sur Géorisques, qui renvoie vers les données cartographiques par département.
- Se rapprocher de la mairie de la commune concernée, qui affiche les arrêtés applicables et peut préciser les règles locales, y compris celles issues du plan local d’urbanisme.
- Contacter la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Savoie pour toute question sur le classement des massifs ou l’avancement du PDPFCI.
Le conseil de Laetitia
Même en l’absence d’obligation légale stricte, un terrain bien dégagé autour de l’habitation reste un vrai argument pour un acheteur, surtout sur les secteurs boisés autour du Revard. C’est aussi un point que je vérifie systématiquement avant une vente : mieux vaut anticiper une question que d’y répondre dans l’urgence en pleine négociation.
Sanctions et responsabilités
Dans les zones effectivement soumises à l’OLD, le maire peut mettre en demeure un propriétaire de réaliser les travaux, puis les faire exécuter d’office à ses frais en cas d’inaction. Une amende, qui ne peut excéder 50 euros par mètre carré soumis à l’obligation, peut également être appliquée. Au-delà de la sanction administrative, la responsabilité civile du propriétaire peut être engagée si un défaut de débroussaillement a contribué à la propagation d’un incendie.
En résumé
L’obligation légale de débroussaillement, au sens strict du Code forestier, ne concerne aujourd’hui que 7 communes de l’agglomération de Chambéry, et aucune commune du secteur d’Aix-les-Bains. Mais la vigilance reste de mise pour les biens proches des massifs boisés : réglementation sur l’emploi du feu, évolution attendue du PDPFCI fin 2026, et bon sens face à un risque incendie bien réel en période de sécheresse.
Questions fréquentes
Mouxy, Pugny-Chatenod ou Grésy-sur-Aix sont-elles soumises à l’OLD ?
Non, pas à ce jour. Le classement officiel des massifs forestiers exposés au risque incendie en Savoie (arrêté du 13 avril 2026) ne concerne que 7 communes de l’agglomération de Chambéry.
Cette situation peut-elle changer ?
Oui. Le plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) de la Savoie doit être finalisé fin 2026 et pourrait conduire à revoir les zones classées, notamment dans les secteurs les plus exposés à la sécheresse.
Que risque-t-on en cas de non-débroussaillement dans une zone soumise à l’obligation ?
Une mise en demeure du maire, des travaux exécutés d’office aux frais du propriétaire, une amende pouvant atteindre 50 euros par mètre carré concerné, et une possible mise en cause de la responsabilité civile en cas d’incendie.
Cet article a un caractère informatif et ne constitue pas un conseil juridique. La réglementation évoluant, il est recommandé de vérifier la situation exacte d’un bien auprès de la mairie concernée ou de la DDT de Savoie.
Laetitia Deville — Conseillère et manager iad France