C’est un changement qui entre en vigueur aujourd’hui même, le 11 août 2026 : le démarchage téléphonique commercial devient interdit par défaut en France, sauf accord préalable du consommateur. Un vrai changement de logique, qui concerne aussi le secteur de l’immobilier. Voici ce qu’il faut savoir.
Ce qui change concrètement
Jusqu’à présent, le système reposait sur l’opposition : un particulier qui ne voulait plus être démarché devait s’inscrire volontairement sur la liste Bloctel, et les professionnels avaient l’obligation de ne pas appeler les numéros inscrits. À partir d’aujourd’hui, la logique s’inverse complètement : le démarchage téléphonique est interdit par défaut, sauf si le consommateur a donné son consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et non équivoque. Le service Bloctel ferme d’ailleurs ce même jour, devenu inutile puisque le principe s’inverse. Ce changement découle de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui modifie l’article L. 223-1 du Code de la consommation.
Qui est concerné
Tous les professionnels qui font de la prospection commerciale par téléphone sont concernés : travaux et rénovation énergétique, assurance, énergie, mais aussi l’immobilier, qu’il s’agisse d’agences, de courtiers ou de promoteurs. Un professionnel doit désormais être en mesure de prouver, à tout moment, que la personne appelée a bien donné son consentement au préalable, avec une trace écrite et datée. Sans cette preuve, l’appel est irrégulier.
Une exception : la relation contractuelle en cours
La loi prévoit une exception logique : lorsqu’une relation contractuelle existe déjà entre le professionnel et le consommateur, les appels restent autorisés, à condition qu’ils soient directement liés à l’objet du contrat ou à des services qui s’y rattachent. Concrètement, une agence immobilière peut continuer à appeler un client qui lui a confié un mandat de vente pour évoquer une visite, une offre ou l’avancement du dossier. En revanche, elle ne peut pas exploiter ce contact pour démarcher ce même client sur un tout autre projet, sans son accord préalable.
Ce que ça change concrètement pour vous
Pour un vendeur ou un acheteur, c’est d’abord une protection supplémentaire contre les appels non sollicités, notamment ceux qui accompagnent parfois des estimations agressives ou des propositions de rachat non demandées. Pour les professionnels, les sanctions sont dissuasives : au-delà des sanctions prévues par le Code de la consommation, un contrat ou un mandat signé à la suite d’un appel non conforme peut être frappé de nullité. Un mandat obtenu par un démarchage irrégulier n’a donc aucune valeur juridique.
Le conseil de Laetitia
Je ne fais pas de démarchage téléphonique à froid : mes échanges se font toujours à la demande de la personne, sur recommandation, ou dans le cadre d’un mandat déjà en cours. Le fruit d’un travail de qualité et d’une relation de confiance avec les clients. Ce changement de loi ne modifie donc rien à ma façon de travailler, mais il vous protège davantage face à certaines pratiques plus agressives que l’on peut croiser dans l’immobilier. Si vous recevez un appel dont vous doutez de la légitimité, n’hésitez pas à demander par écrit la preuve du consentement invoqué : un professionnel sérieux doit pouvoir vous la fournir sans difficulté.
Cet article a un caractère informatif et ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit. Les règles présentées sont celles en vigueur à la date de rédaction et peuvent faire l’objet d’ajustements réglementaires.